Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 janvier 2020 relative à la présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales.
JUSD2002214C.pdf
PDF -
2,17 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2002214C
Date de signature
28 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
28 janvier 2020