Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 février 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour d'assises résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du décret n° 2022-246 du 25 février 2022 , et son annexe
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2206736C
Date de signature
28 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 mars 2022