Circulaire
Circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1706599C
Date de signature
28 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2017