Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 décembre 2015 relative aux modalités d’intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1532554C
Date de signature
28 décembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
29 janvier 2016