Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1033764C
Date de signature
28 décembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2011