Circulaire

Circulaire du 28 avril 2009 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour les élections européennes du 7 juin 2009 et aux modalités de délivrance du bulletin no 2 électoral

boj_20090003_0000_0017.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0909742C

Date de signature

28 avril 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2009