Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 septembre 2019 relative à la revalorisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) des greffiers fonctionnels.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1927155C
Date de signature
27 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019