Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 septembre 2019 relative à la revalorisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) des greffiers fonctionnels.
JUSB1927155C.pdf
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3,2 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1927155C
Date de signature
27 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019