Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 mars 2020 de présentation des dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de libertés de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
JUSD2008432C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2008432C
Date de signature
27 mars 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2020