Circulaire
Circulaire du 27 mars 2012 relative aux relations des personnes détenues avec leur défenseur.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140030C
Date de signature
27 mars 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
17 avril 2012