Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs.

Type de texte

Circulaire

Date de signature

27 mai 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juin 2019