Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 décembre 2021 relative aux dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire tirant les conséquences de décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel , et son annexe
JUSD2138990C.pdf
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251,81 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2138990C
Date de signature
27 décembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2021