Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 décembre 2011 relative à la présentation des dispositions de l’article 5 de la loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1135507C
Date de signature
27 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2011