Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Type de texte

Circulaire

Date de signature

26 mars 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

27 mars 2020