Circulaire

Circulaire du 26 février 2013 relative à la mise en œuvre de la tarification des centres éducatifs fermés par dotation globale de financement.

JUSF1305886C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1305886C

Date de signature

26 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013