Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 26 août 2020 relative aux tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2021489C
Date de signature
26 août 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2020