Circulaire
Circulaire du 25 novembre 2021 relative au déploiement des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2135042C
Date de signature
25 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
03 décembre 2021