Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 novembre 2017 relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles.
JUSD1733330C.pdf
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114,54 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1733330C
Date de signature
25 novembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 décembre 2017