Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 novembre 2017 relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1733330C
Date de signature
25 novembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 décembre 2017