Circulaire

Circulaire du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions relatives aux peines de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

JUSD1908819C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1908819C

Date de signature

25 mars 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019