Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 mars 2019 relative aux modalités de vote des personnes détenues pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
JUSK1908236C.pdf
PDF -
8,12 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1908236C
Date de signature
25 mars 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2019