Circulaire

Circulaire du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR :

JUSC1909309C-rev.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1909309C

Date de signature

25 mars 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2019