Circulaire

Circulaire du 25 juin 2021 présentant les dispositions du code de la justice pénale des mineurs NOR :

JUSF2118988C.pdf

PDF - 15,21 Mo

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2118988C

Date de signature

25 juin 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2021