Circulaire
Circulaire du 25 juin 2012 portant présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends et modifiant le code de procédure civile, n°2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel, n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat. Modification des attestations de mission, de la table des natures de procédure et des logiciels.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1227270C
Date de signature
25 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012