Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 juillet 2011 relative aux visites des établissements pénitentiaires par les parlementaires.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140037C
Date de signature
25 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2011