Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger.
JUSC1301528C.pdf
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123,17 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1301528C
Date de signature
25 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013