Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 février 2022 relative à la compétence nationale concurrente du tribunal judiciaire de Nanterre et de la cour d'assises des Hauts-de-Seine dans le traitement des crimes sériels ou non élucidés, et à l'articulation du rôle des différents acteurs judiciaires en matière de lutte contre les crimes sériels ou non élucidés , et ses annexes
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2206606C
Date de signature
25 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 mars 2022