Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 25 février 2022 relative à la compétence nationale concurrente du tribunal judiciaire de Nanterre et de la cour d'assises des Hauts-de-Seine dans le traitement des crimes sériels ou non élucidés, et à l'articulation du rôle des différents acteurs judiciaires en matière de lutte contre les crimes sériels ou non élucidés , et ses annexes

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2206606C

Date de signature

25 février 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

03 mars 2022