Circulaire
Circulaire du 25 février 2013 relative au bilan un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 sur les indemnisations des avoués et de leurs salariés et ses conséquences sur la chambre nationale des avoués et sur les chambres des compagnies.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1301582C
Date de signature
25 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
12 mars 2013