Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 avril 2019 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour les élections européennes du 26 mai 2019 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1912441C
Date de signature
25 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019