Circulaire

Circulaire du 25 avril 2019 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour les élections européennes du 26 mai 2019 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.

JUSD1912441C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1912441C

Date de signature

25 avril 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019