Circulaire
Circulaire du 25 avril 2013 relative aux modalités d’exercice de la fonction de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation placés.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1340022C
Date de signature
25 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mai 2013