Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 avril 2013 relative aux modalités d’exercice de la fonction de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation placés.
JUSK1340022C.pdf
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180,08 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1340022C
Date de signature
25 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mai 2013