Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 avril 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1221959C
Date de signature
25 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
23 août 2012