Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 24 septembre 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1422669C
Date de signature
24 septembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2014