Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1323940C
Date de signature
24 septembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2013