Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 24 octobre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1727921C
Date de signature
24 octobre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2017