Circulaire

Circulaire du 24 octobre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.

JUSB1727921C.pdf

PDF - 160,65 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1727921C

Date de signature

24 octobre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2017