Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 24 novembre 2017 relative au traitement judiciaire des atteintes commises contre les forces de l’ordre.
JUSD1733089C.pdf
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134,82 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1733089C
Date de signature
24 novembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 décembre 2017