Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 24 novembre 2017 relative au traitement judiciaire des atteintes commises contre les forces de l’ordre.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1733089C
Date de signature
24 novembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 décembre 2017