Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 24 juin 2020 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui concernent la cour d’assises, la réorientation des procédures.
JUSD2015894C.pdf
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180,84 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2015894C
Date de signature
24 juin 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2020