Circulaire
Circulaire du 24 décembre 2020 de présentation des dispositions en matière d’intermédiation financière des pensions alimentaires issues de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale NOR : , et ses annexes
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2034474C
Date de signature
24 décembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
29 janvier 2021