Circulaire
Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2025172C
Date de signature
23 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2020