Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales.
JUSD2025172C.pdf
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2,56 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2025172C
Date de signature
23 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2020