Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240043C
Date de signature
23 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012