Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.
JUSD1113979C.pdf
PDF -
602,52 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1113979C
Date de signature
23 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011