Circulaire
Circulaire du 23 juin 2016 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1615417C
Date de signature
23 juin 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2016