Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 23 juillet 2020 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2020 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce.
JUSB2019606C.pdf
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25,45 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2019606C
Date de signature
23 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2020