Circulaire
Circulaire du 23 juillet 2013 portant sur la réponse pénale aux violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1319893C
Date de signature
23 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2013