Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la présentation de la loi n°2013-1117 en date du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1402112C
Date de signature
23 janvier 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2014