Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 23 janvier 2012 relative au conseil d’évaluation.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140027C
Date de signature
23 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012