Circulaire
Circulaire du 23 décembre 2015 relative au traitement en temps réel et organisation des parquets.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1532265C
Date de signature
23 décembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
29 janvier 2016