Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 23 avril 2019 relative à la protection fonctionnelle des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1911811C.pdf
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7,69 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1911811C
Date de signature
23 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019