Circulaire
Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1416688C
Date de signature
22 octobre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
28 novembre 2014