Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France.
JUSC1416688C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1416688C
Date de signature
22 octobre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
28 novembre 2014