Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 mars 2012 présentant les dispositions pénales d’application immédiate de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1208546C
Date de signature
22 mars 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2012