Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 mai 2020 de présentation des dispositions du décret n°2020-61 du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique relatives au juge des libertés et de la détention.
JUSC2012295C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2012295C
Date de signature
22 mai 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mai 2020