Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 mai 2020 de présentation des dispositions du décret n°2020-61 du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique relatives au juge des libertés et de la détention.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2012295C
Date de signature
22 mai 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mai 2020