Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1411826C
Date de signature
22 mai 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mai 2014