Circulaire

Circulaire du 22 juillet 2021 relative à la remise et à la saisie des armes après le prononcé d'une ordonnance de protection

JUSC2121855C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2121855C

Date de signature

22 juillet 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

26 juillet 2021