Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 juillet 2021 relative à la remise et à la saisie des armes après le prononcé d'une ordonnance de protection
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2121855C
Date de signature
22 juillet 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
26 juillet 2021